Grand Conseil: un nouveau calcul pour la plus-value
Le Grand Conseil a empoigné mercredi en première lecture une importante révision de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions visant à modifier les dispositions pour le calcul et la perception de la taxe sur la plus-value.
NM
Pour rappel, celle-ci est réclamée quand la valeur d’un bien-fonds augmente grâce à un changement d’affectation de la zone dans laquelle il est situé. «L'un des objectifs, c'est d'inciter à utiliser au mieux le terrain à disposition. En effet, quand les autorités politiques font le choix de construire de manière dense, il faut que ce soit fait», précise le conseiller d'Etat Jean-François Steiert.
Ce nouveau calcul était demandé par une motion de la libérale-radicale Nadine Gobet et du centriste Bruno Boschung acceptée en août 2020. Car cette taxe, introduite en janvier 2018 et fixée à 20% de la plus-value, soit le minimum exigé par la législation fédérale, était accusée de créer une insécurité juridique rendant plus difficile la réalisati