Les femmes et les hommes doivent être imposés indépendamment de leur état civil. C’est ce qu’exige une initiative populaire lancée lundi, Journée internationale des droits des femmes.

L'imposition individuelle est la plus juste, selon le comité derrière l'initiative populaire "Pour une imposition individuelle indépendante de l'état civil (initiative pour des impôts équitables)".

L'initiative garantie une équité entre les différents modes de vie, selon les initiants. Elle permet aussi de promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes, car elle offre des incitations économiques en ne pénalisant pas les seconds revenus, comme ceux des mères qui travaillent, expliquent-ils dans un dossier accompagnant la conférence de presse de lundi.

Contre la pénalisation du mariage

Aujourd'hui, l'imposition individuelle en Suisse ne s'applique qu'aux célibataires et aux couples non mariés. En revanche, les couples mariés et les couples de même sexe vivant en partenariat enregistré sont imposés conjointement. Leurs revenus sont donc additionnés.

Il en résulte un taux d'imposition plus élevé, ce qui signifie que les couples imposés collectivement paient plus d'impôts pour un même revenu que les couples ou les particuliers imposés individuellement.

Selon le comité d'initiative, l'introduction de l'imposition individuelle indépendante de l'état civil éliminerait cette "pénalisation du mariage" et mettrait ainsi fin au traitement fiscal préférentiel accordé à certains modes de vie.

Comité mixte

Le comité d'initiative, composé de 27 membres, "dispose d’une large assise" avec des représentants issus du monde politique, économique et de la société, précise le communiqué de la section Femmes du PLR lundi. Ces dernières sont également représentées au sein du comité d'initiative.

Le comité d'initiative est également composé de l'ancienne conseillère fédérale Ruth Metzler (PDC, aujourd'hui Le Centre), Jacqueline de Quattro, conseillère nationale (PLR/VD), le conseiller aux Etats Daniel Jositsch (PS/ZH) ainsi que Valentin Vogt, président de l'Union patronale suisse et Adrian Wüthrich, président de l'organisation syndicale Travail.Suisse.

Une analyse du groupe de réflexion Avenir Suisse a conclu en juin dernier que l'imposition individuelle est avantageuse par rapport à d'autres modèles en termes de rapport coût-bénéfice. Afin d'accroître l'activité des femmes, l'OCDE recommande depuis longtemps à la Suisse d'introduire l'imposition individuelle, comme c'est déjà le cas dans la plupart des pays européens.

Une initiative en 2016

La demande d'une égalité en matière de droit fiscal n'est pas nouvelle. En 2016, l'électorat a rejeté l'initiative populaire du Centre (ex-PDC) "Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage" par une marge extrêmement étroite. Le gouvernement fédéral ayant soumis des chiffres erronés, le Tribunal fédéral a par la suite décidé d'annuler le vote.

En février 2020, le comité d'initiative du Centre retire l'initiative. Le président du parti, Gerhard Pfister, avait annoncé que la direction du parti prévoyait une nouvelle initiative pour abolir la peine de mariage - sans la définition controversée du mariage comme étant l'union entre un homme et une femme.

ats