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Les patentes ne sont pas acquises

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11.05.2021

Restauration » L’Etat n’assouplira pas la loi qui règle l’octroi et le renouvellement des patentes des restaurateurs. Suite à un article paru dans La Liberté du 24 février, les députés centristes Hubert Dafflon (Grolley) et Eric Colomb (Lully) étaient intervenus afin de demander un réaménagement du cadre légal. En effet, que ce soit pour l’octroi d’une patente ou pour son renouvellement, le cafetier doit prouver qu’il n’a pas fait l’objet d’actes de défaut de biens durant les cinq années précédentes. Les restrictions sanitaires en lien avec la pandémie ayant lourdement affecté le secteur, des cessations d’activités sont à craindre, faute d’autorisation d’exercer.

Dans sa réponse publiée récemment, le Conseil d’Etat assure qu’il ne minimise pas les incidences économiques négatives de la crise. Mais il n’a pas d’indicateurs montrant qu’il y aurait une hécatombe à cause de ce critère financier. Il rappelle que de nombreuses aides ont été accordées aux restaurateurs. Il fait aus

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