Conseil des Etats » L’impôt anticipé sur les intérêts et le droit de timbre de négociation sur certaines obligations devraient être supprimés. Le Conseil des Etats a approuvé hier, par 32 voix contre 12, une réforme en ce sens, malgré l’opposition de la gauche. Les sénateurs ont apporté quelques retouches au projet.

La réforme veut exonérer les personnes morales domiciliées en Suisse et les investisseurs étrangers de l’impôt anticipé sur les placements suisses portant intérêts. La taxe s’élève à 35% des intérêts.

Suivant le National, le Conseil des Etats a consenti à exonérer aussi les intérêts des obligations détenues indirectement à travers un fonds de placement suisse.

Les sénateurs ont aussi accepté, grâce à la voix de leur président, que des manquements de forme ne puissent pas justifier à eux seuls une déduction de l’impôt anticipé ou un refus de son remboursement. La mesure créerait une incertitude juridique, a tenté d’opposer le ministre des Finances Ueli Maurer. En vain.
La suppression de l’impôt anticipé devra, elle, être limitée aux seules obligations émises après l’entrée en vigueur de la loi. ATS