Des Etats tiers doivent pouvoir réexporter du matériel de guerre suisse vers l'Ukraine. La commission compétente du National a mis en consultation un projet en ce sens, par 10 voix contre 10 et 4 abstentions, avec la voix prépondérante de la présidente.

La réexportation vers un pays en guerre doit être possible si celui-ci fait usage de son droit d'autodéfense. Le Conseil de sécurité de l'ONU doit avoir constaté une violation de l'interdiction du recours à la force. S'il est bloqué, le pays acheteur initial doit certifier du droit d'autodéfense, se fondant sur son analyse du droit international.

Les pays acheteurs devront toujours signer une déclaration de non-réexportation, limitée à cinq ans. La réexportation ne sera possible que pour les pays de destination qui ne violent pas les droits humains et qui n'utilisent pas les armes contre la population civile.

La nouvelle disposition sera rétroactive. L'idée est d'aider l'Ukraine, mais pas seulement, a déclaré mardi la présidente de la commission Priska Seiler-Graf (PS/ZH).

ats